pdg fini

C’est l’écho produit par la démission de Pascal Oyougou du PDG, soulignant son indignation de voir être bafouées, les vertus incarnées par un logo dont il est l’auteur, Pascal OYOUGOU, militant de première heure du Parti Démocratique Gabonais (PDG), vient de claquer la porte de ce parti. L’on peut dire sans se tromper, que l’homme s’en va avec armes et bagages. Il a décidé d’emporter avec lui, le logo dont il détient la paternité, du seul fait de sa création, comme le dispose la loi 1/87 du 29 juillet 1987, instituant la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République Gabonaise.

 

Article 2.- « L’auteur de toute œuvre originale de l’esprit, littéraire, artistique ou scientifique jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, dit droit d’auteur.

Ce droit comporte des attributs d’ordre patrimonial qui sont déterminés par la présente loi.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier ci-dessus. »

Article 4.- « Sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit, au sens de la présente loi :

–       (…)

–       les œuvres de dessin, peinture, lithographie, gravure à l’eau forte ou du bois et autres du même genre… »

 

Pascal OYOUGOU pourrait-il être dérogé de son droit d’auteur, du fait d’avoir appartenu au PDG et de n’avoir pas déclaré son œuvre à un organisme de gestion collective ?

 

La réponse est non, simplement parce que l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit, lorsqu’il est un agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale… ».  Selon la loi, le logo du PDG est et reste la propriété de son auteur, Pascal OYOUGOU. Donc le fait d’avoir milité au sein du PDG ne le déroge pas de son droit d’auteur, surtout que l’œuvre a été créée dans le cadre d’un concours et non dans celui d’un emploi. Quant à la déclaration de sa création, l’article 3 de la loi 1/87 est clair. « Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les ouvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la valeur, la destination, le mode et la forme d’expression, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité. »

 

Comment  Pascal OYOUGOU pourrait-il acter sa décision et interdire l’exploitation de son œuvre ?

Les articles 30 et 31 de la loi 1/87 disposent que :

Article 30.- « Sauf disposition contraire de la présente loi, l’exploitation de l’œuvre ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable formelle et par écrit de l’auteur, ou de ses ayants droit ou ayants-cause.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans l’autorisation prévue à l’alinéa ci -dessus est illicite.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement, la transformation ou la reproduction par un procédé quelconque ».

Article 31.- « Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d’un droit de retrait vis-à-vis du cessionnaire. (…) »

De ce fait, Pascal OYOUGOU devrait formaliser sa décision, en adressant une lettre retirant et interdisant PDG, le droit d’exploitation de son œuvre, sachant que toute exploitation d’une œuvre de l’esprit sans autorisation de l’auteur est qualifiée d’illicite. L’inobservation de ce droit par le PDG exposera celui-ci aux dispositions de l’article 65 de la loi 1/87 et de l’article 325 du code pénal, qui dispose que :

Article 65 L.1/85.- « Toute atteinte à l’un quelconque des droits moraux et patrimoniaux définis dans la présente loi constitue le délit de contre -façon réprimé par les articles du code pénal sanctionnant les atteintes à la propriété littéraire et artistique ».

 

Article 325 : – « Sera puni d’une amende de 24 000 à 600 000 francs, quiconque se rendra coupable de contrefaçon d’œuvre littéraire ou artistique :

soit en éditant, important ou exportant des écrits, compositions musicales, dessins, peintures, ou toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ; soit en reproduisant, représentant ou diffusant, par quelque moyen que ce soit, une œuvre de l’esprit, en violation des droits de l’auteur tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

La peine sera de trois mois à deux ans d’emprisonnement et de 50 000 à 1 200 000 francs d’amende s’il est établi que le coupable s’est livré habituellement aux actes visés au présent article, et la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur pourra être ordonnée ».

 

D’ailleurs, le Secrétaire administrateur du Parti Démocratique Gabonais témoin oculaire ayant réceptionné ce logo à l’époque, M. Zacharie MYBOTO, étant encore vivant, Pascal OYOUGOU devrait faire valoir son droit aux dommages et intérêts, au titre du paiement de l’exploitation publique de son œuvre par le PDG depuis 1972.  Le Gabon n’est-il pas un état de droit ?

 

« Dura lex, sed lex ». « La loi est dure, mais c’est la loi ».