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I-Constitution Gabonaise (révisée par la loi n° 13/2003 du 19 août 2003). « Titre Préliminaire : des principes et des droits fondamentaux ».

1-Article 10 de la Constitution dispose que :

« Sont éligibles à la présidence de la république, tous les gabonais des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de quarante ans au moins, résidant au Gabon depuis 12 mois au moins. »

2-Alinéa 3 de l’article 10 spécifie :

Toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter à la présidence de la république. Seule sa descendance ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut, à partir de la quatrième génération. »

II-le Code Électoral

1-Titre I du livre II du chapitre  » de la déclaration de candidature » dispose en son article 154 que :

« Les déclarations de candidature sont déposées en trois exemplaires au ministère de l’administration du territoire quarante-cinq jours au moins avant le jour du scrutin, sous réserve de l’article 10 et 13 de la constitution. »

– Article 13 :

« Le droit de former des associations, des partis ou formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d’intérêt social ainsi que des communautés religieuses, est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi; les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d’une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, l’ordre public et de préserver l’intégrité morale et mentale de l’individu.

Les associations, partis ou formations politiques, syndicats, sociétés, établissements d’intérêt social, ainsi que les communautés religieuses dont les activités sont contraires aux lois, ou à la bonne entente des groupes ou ensembles ethniques peuvent être interdits selon les termes de la loi.

Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l’état ou à l’intégrité de la république sont punis par la loi; »

2-Article 154 détaille la composition du dossier de candidature :

1-une déclaration de candidature manuscrite
2-un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif
3-un extrait de casier judiciaire daté de moins de 3 mois
4-un certificat médical
5-le signe distinctif choisi pour l’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote. Un signe qui doit être distinctif pour chaque candidat.
6-au moment du dépôt du dossier, chaque candidat verse une caution de 20 millions de fcfa.
7-le récépissé de déclaration de candidature est délivré à chaque candidat.
8-les dossiers sont examinés par une commission spécialisée, créée par décret dans le cadre d’un conseil de ministre, et qui est présidée par le ministre en charge de l’administration du territoire.
9-après vérification des candidatures par ladite commission, sous les conditions prévues par la loi, celles-ci sont rendues publiques et publiées 30 jours au moins avant le scrutin.
10-le texte prévoit d’interjeter appel – de faire un recours – pour « contester la décision devant la cour constitutionnelle » au cas où la candidature ne serait pas validée.

NB : Précisons deux points :

1-Ainsi donc, les gabonais d’adoption (peuvent parfaitement candidater à la présidence de la république, à condition que cela se passe à partir de la quatrième génération après leur adoption),

2-Sans que cela soit nécessairement prescrit, il est évident que tout gabonais qui présenterait une candidature avec un acte de naissance non conforme, douteux, faux, c’est-à-dire un acte de naissance dont l’inauthenticité est ou a été avérée, ne peut espérer la voir valider par la commission…

IV-annexe I. Au sujet de la souveraineté.

Titre premier : de la République et de la souveraineté

Dispose en son Article 3 ce qui suit :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement, par le référendum ou par l’élection, selon le principe de la démocratie pluraliste, et indirectement par les institutions constitutionnelles.
Aucune section du peuple, aucun groupe, aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale ».

V-annexe II. La Constitution ne dispose que le Président de la République veille sur elle,-c’est-à-dire sur son application stricte. Il ne peut donc être en situation de la contredire ou d’être contredit par elle.

Titre II : du pouvoir exécutif du Président de la République.

Article 8 :

« Le Président de la république est le chef de l’état; il veille au respect de la Constitution ».